Documents fondateursStatuts de République souveraine

Adoptés par les adhérents lors d’un vote au congrès de décembre 2022.

TITRE I – PRESENTATION DU MOUVEMENT

Article 1 – Dispositions générales

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts un mouvement politique nommé « République Souveraine », dont la durée est illimitée et qui est régi par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 sur les associations.

« République Souveraine » constitue un parti politique afin de satisfaire aux exigences de l’article L52-8 du Code Électoral.

Le siège social du Mouvement est fixé au 9 rue de l’Église, 75015 Paris et peut être transféré par simple décision du Comité Exécutif.

Article 2 – Objet et moyens d’action

2-1. Objet de l’association

L’association « République Souveraine » se donne pour objet :

De constituer un parti politique au sens de l’article 4 de la Constitution de la République française ;
De concourir à l’expression des suffrages dans les termes prévus par la Constitution et dans le cadre des lois qui l’organisent ;
De présenter des candidats aux élections ;
De travailler sur toutes les questions politiques qui concernent la France, dans l’ensemble de leurs dimensions : historique, géographique, sociale, économique, culturelle, stratégique, la présente énumération n’étant en aucune façon exhaustive ;
De produire toutes publications, études, rapports, sondages, et d’organiser tous évènements, rencontres, réunions ou autres activités relatives aux questions politiques précitées, en vue notamment de formuler des propositions quant à la politique de la France et d’encourager le débat public sur celle-ci ;
De créer un rassemblement de citoyens désireux de participer au renouveau de la vie politique française ;
De susciter un mouvement de citoyens désireux d’agir dans l’intérêt général pour une France souveraine, où la force de l’État garantit la démocratie et préserve la souveraineté́ du peuple français dans le cadre d’une République sociale et écologique ;
De sensibiliser les citoyens français quant aux enjeux politiques contemporains et de les mobiliser pour relever les défis à surmonter pour recréer le lien entre l’État et le peuple et donner à la France sa puissance politique, sa paix civile, et sa prospérité́ dans l’intérêt de tous et selon une conception humaniste de l’exercice du pouvoir.

2-2. Moyens d’action du Mouvement

Pour réaliser son objet, « République Souveraine » se dote des moyens d’action suivants :

Présentations et soutiens de candidats aux consultations politiques prévues par la Constitution ;
Participation aux campagnes électorales dans les formes prévues par la loi ;
Publications de tous documents et études ;
Organisation d’évènements et de débats, sous toutes leurs formes ;
Utilisation pour se faire de tous les instruments de communication, notamment numériques, et réseaux sociaux à sa disposition.

Article 3 – Présentation du Mouvement

Inspirés par les fondateurs du Conseil National de la Résistance (C.N.R), les adhérents aux présents statuts souhaitent rassembler le plus grand nombre de Français, de droite comme de gauche, autour d’un projet d’urgence nationale qui fait consensus auprès d’une vaste majorité.

L’enjeu premier consiste à reconquérir la souveraineté nationale, condition impérative pour reconstruire la République sociale, faire à nouveau société, rendre à l’État ses moyens d’action et répondre aux défis technologiques et environnementaux d’aujourd’hui et de demain.

Ce Mouvement propose d’unir tous ceux qui partagent cet objectif au sein d’une formation constituée autour d’un projet fédérateur et efficace : République, souveraineté, justice sociale, écologie et laïcité.

Les adhérents aux présents statuts ne sont pas des professionnels de la politique et considèrent que les réponses aux colères et aspirations des Français ne peuvent provenir que d’eux-mêmes et c’est la raison pour laquelle ce Mouvement s’entend comme un espace populaire et participatif au sein duquel chaque citoyen pourra apporter son concours et son expertise issus de son expérience professionnelle ou personnelle.

Le fonctionnement interne du Mouvement est constitué et structuré afin de remplir le double objectif d’efficacité et d’ouverture et conjugue ainsi, dans son fonctionnement interne et la désignation de ses dirigeants, le mandat représentatif et la démocratie directe.

Les principes et les valeurs du Mouvement sont plus largement définis dans sa constitution qui s’impose à tous les adhérents et qui est composée d’une charte et des présents statuts.

Article 4 – Adhésion

Toute personne qui se reconnait dans les objectifs et les valeurs du Mouvement peut adhérer à République Souveraine.

Une contribution participative annuelle, dont le montant est fixé par le règlement intérieur, est sollicitée pour chaque adhérent.

L’adhésion se fait par simple demande écrite ou directement en ligne sur le site du Mouvement.

Un contrôle est réalisé à postériori par le Bureau des adhérents lequel peut refuser une adhésion dans les cas définis par le règlement intérieur.

Chaque adhérent est tenu de respecter la constitution du Mouvement et notamment sa charte. A l’exception des membres du Secrétariat National et des responsables territoriaux, les adhérents peuvent appartenir à un autre parti dans les conditions fixées au règlement intérieur.

De plus, si l’adhérent est parfaitement libre dans son expression privée et publique, il reconnait que le Mouvement République Souveraine a pour objectif de faire vivre et prospérer le principe de fraternité républicaine, et s’engage en conséquence à faire preuve de cordialité et de tempérance dans ses rapports avec les autres militants et lorsqu’il représente le Mouvement.

Les personnes morales, à l’exception des partis politiques, sont également libres d’adhérer au Mouvement sous la seule condition de respecter sa constitution dans son intégralité. Les groupements qui ne constituent pas des personnalités morales peuvent également être adhérents aux mêmes conditions et s’ils disposent de représentants démocratiquement élus. Néanmoins, ni les personnes morales ni les groupements ne disposent du droit de vote et d’accéder à une fonction dirigeante lesquels droits sont strictement réservés aux personnes physiques.

La qualité d’adhérent se perd par la démission, l’exclusion ou la radiation selon les conditions fixées au règlement intérieur.

TITRE II – ORGANISATION DU MOUVEMENT

PARTIE 1. LES INSTANCES NATIONALES

Article 5 – Le Comité Exécutif National

Il est institué un Comité Exécutif qui constitue l’organe exécutif du Mouvement.

Il est élu pour trois ans sous forme de liste au scrutin uninominal majoritaire à deux tours lors de chaque Congrès National.

Il représente le Mouvement et fait vivre au quotidien l’organisation politique en coordonnant les différents Bureaux et en mettant en œuvre les décisions du Gouvernement du Mouvement.

Il est composé des membres suivants :

1. 1. Le Président

Le Président dirige toutes les instances nationales et s’assure de l’exécution de leurs décisions.

Il s’assure du respect par tous de la constitution du Mouvement et est garant de son unité.

Il représente le Mouvement dans tous les actes de la vie civile et dispose de la capacité d’ester en justice.

Il est chargé prioritairement de représenter le Mouvement dans les médias et auprès des autres organisations et partis.

Il est chargé de désigner, sous le contrôle du Gouvernement du Mouvement, les responsables des Bureaux et peut les révoquer.

Il dispose de la possibilité de réunir un congrès exceptionnel, d’ordonner la tenue d’un référendum interne et de saisir la Commission de Résolution des Conflits.

En cas de démission, d’incapacité ou de révocation du Président, le Vice-Président assure l’intérim jusqu’au prochain congrès qui doit se tenir sous deux mois.

1. 1. Le Vice-Président

Le Vice-Président est chargé de seconder le Président dans toutes ses fonctions et d’assurer l’intérim en cas de vacance.

Il a pour mission principale d’assister et de coordonner les travaux de Gouvernement du Mouvement et de s’assurer du respect par celui-ci de la ligne politique du Mouvement et des décisions du Congrès National.

Il assure la fonction d’arbitre en cas de conflit entre les membres du Gouvernement du Mouvement.

1. 1. Le Secrétaire général

Le Secrétaire général a pour mission principale de diriger les Bureaux et de coordonner leurs actions et de s’assurer du respect par ceux-ci de la ligne politique du Mouvement et des décisions du Gouvernement du Mouvement et du Congrès National.

Il est membre de droit de la Commission de Résolution des Conflits.

Il assure la gestion du Mouvement et, assisté par le Bureau vie du Mouvement, il est chargé de préparer les élections, d’organiser les réunions du Secrétariat National, d’établir les ordres du jour et de dresser les comptes rendus.

Il doit également organiser le Congrès, de même que les RIC internes et les référendums révocatoires.

1. 1. Le Trésorier

Le Trésorier a pour fonction de préparer et d’exécuter le budget voté par le Congrès National.

Il veille à la régularité des comptes et tient une comptabilité semestrielle. Il rend compte de sa gestion comptable à chaque Congrès en soumettant un rapport.

Il travaille en collaboration avec le commissaire aux comptes du Mouvement et s’assure de la certification des comptes et du respect de la législation relative à la transparence financière de la vie politique et notamment de la loi n°88-227 du 11 mars 1988 et de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013.

Article 6 – Le Gouvernement du Mouvement

Il est institué un Gouvernement fantôme (Shadow cabinet) composé de 16 membres au moins qui constitue le Gouvernement du Mouvement.

Il est élu pour trois ans sous forme de liste commune avec le Comité Exécutif à chaque Congrès, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

La liste des prétendants aux postes du Gouvernement du Mouvement ainsi que la proposition éventuelle d’un projet politique ou d’un texte d’orientation doivent être adressés aux adhérents en amont du Congrès, selon les conditions fixées au règlement intérieur.

Le projet politique doit respecter la constitution du Mouvement.

Le Gouvernement assure la direction du Mouvement et a pour objectif d’établir un calendrier et un programme politique.

Il est également chargé de préparer le projet présidentiel pour le soumettre au vote du Congrès National.

Il peut se faire assister dans sa mission par les différents comités.

Le Gouvernement du Mouvement dispose d’un droit de véto par un vote à la majorité de leurs membres à chaque désignation d’un responsable de Bureaux.

Les membres du Gouvernement du Mouvement peuvent exclure l’un des leurs par un vote à la majorité qualifiée des 2/3. Ils sont libres de la désignation de son remplaçant.

Le Gouvernement est tenu de respecter les décisions du Congrès National et la constitution.

Il peut solliciter la tenue d’un RIC interne par décision à la majorité des 2/3 de ses membres.

Chaque membre du Gouvernement préside sa propre commission qu’il est chargé d’animer en favorisant les échanges et les débats entre les membres et, dans la mesure du possible, la prise de décision démocratique.

Il doit disposer de compétences particulières dans le domaine qui lui est attribué et a vocation à représenter le Mouvement auprès des tiers et des médias pour les questions relevant dudit domaine.

Il doit désigner un suppléant ainsi que des sous-responsables qui auront la charge de domaines secondaires au sein de la commission.

Il dispose de la possibilité d’exclure un membre de sa commission sous réserve de justifier sa décision.

Le nombre et les intitulées des commissions provisoires sont fixées par le règlement intérieur.

Les membres du Gouvernement Fantôme sont libres de modifier la répartition et l’intitulée des commissions.

A titre exceptionnel, il est convenu que la liste des membres du Gouvernement du Mouvement présentée en vue du Congrès fondateur pourra être incomplète. Les candidatures seront par la suite examinées par le Secrétariat National qui sera seul compétent pour désigner les responsables manquants.

Article 7 – Les Bureaux

Afin de faciliter l’organisation et l’administration du Mouvement, il est créé 5 Bureaux thématiques constitués d’un responsable, membre de droit du Secrétariat National, et d’un suppléant, lesquels sont désignés par le Président du Mouvement. Pour exercer leurs missions, ils sont libres de se faire assister par le nombre d’adhérents qu’ils souhaitent.

Les Bureaux sont sous la responsabilité du Secrétaire Général qui s’assure de leur bon fonctionnement et de la coordination de leurs actions.

Les 5 Bureaux sont les suivants :

1. 1. Le Bureau des adhérents

Le Bureau des adhérents est chargé de se prononcer sur chaque demande d’adhésion, d’accueillir tous les nouveaux adhérents et de les orienter vers les commissions ou groupes locaux qui pourraient convenir à leurs aspirations.

Il a également pour mission de tenir à jour la liste des adhérents, de veiller aux versements des cotisations et peut décider l’exclusion ou l’omission d’un adhérent dans les conditions prévues au règlement intérieur.

Il est en charge de la communication interne du Mouvement et doit s’assurer de l’information auprès des adhérents des décisions prises par les instances nationales.

1. 1. Le Bureau des fédérations

Le Bureau des fédérations est le référent national pour les comités départementaux, locaux et régionaux.

Il constitue le relais entre les instances nationales et les instances territoriales.

Il a pour mission de coordonner les actions et la communication des instances territoriales, s’assurer qu’elles disposent des moyens de leurs actions et qu’elles respectent la constitution du Mouvement et les décisions des instances nationales.

Il désigne, lorsque cela est possible, un référent provisoire pour chaque comités départementaux et régionaux et assure l’intérim en cas de vacance.

Il est chargé de soumettre au Secrétariat National des propositions de candidats pour les élections locales.

En cas de désignation par une instance territoriale, selon un vote majoritaire, du ou des candidats à une élection locale, le Bureau des fédérations ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation et doit directement soumettre la ou les candidatures à la validation du Secrétariat National.

1. 1. Le Bureau vie du Mouvement

Le Bureau vie du Mouvement est chargé de toute la gestion interne et administrative du Mouvement. Il procède notamment à l’organisation du congrès en collaboration avec le secrétaire. Il administre le site internet du Mouvement de même que le forum interne et est chargé de la gestion des outils informatiques.

Il a également pour mission de constituer le matériel militant et d’organiser tous les évènements privés et publics du Mouvement.

Il est tenu de créer un service d’ordre qui sera chargé d’assurer la sécurité des membres du Mouvement, de ses locaux et matériels, ainsi que de ses diverses manifestations – dans le strict respect de la légalité républicaine.

Il assiste le bureau juridique pour s’assurer de la régularité des votes au cours du Congrès National.

1. 1. Le Bureau communication et argumentaires

Le Bureau communication et argumentaires est en charge de la communication externe du Mouvement.

Il doit diffuser la ligne du Mouvement et les décisions des instance nationales auprès des tiers et des médias par tous les moyens à sa disposition.

Il a également pour mission d’établir les stratégies de développement du Mouvement et de travailler aux moyens d’accroitre sa notoriété.

En partenariat avec le Gouvernement du Mouvement, il travaille à l’établissement de fiches argumentaires et s’assure de la formation des adhérents.

1. 1. Le Bureau juridique

Le Bureau juridique assiste les autres Bureaux dans leurs fonctions et s’assure du respect par tous des dispositions des statuts et du règlement intérieur de même que des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Il peut être saisi par chacune des instances dès lors qu’elles rencontrent une difficulté juridique.

Dans l’hypothèse ou un différend interviendrait entre une instance et des militants ou entre militants sur des questions portant notamment sur l’organisation, la répartition des attributions, la communication interne ou externe, il peut être saisi par toute personne qui le souhaite ou se saisir d’office afin d’émettre un avis ou de trancher le différend en privilégiant toujours une résolution amiable.

Il dispose de la possibilité de saisir la Commission de Résolution des Conflits.

Il assiste le Président du Mouvement en cas de procédure judiciaire.

Il s’assure de la régularité des votes au cours du Congrès National et a la charge d’instruire et d’examiner la recevabilité des demandes de RIC interne et de référendum révocatoire et de vérifier la sincérité et la régularité du vote.

Article 8 – Le Secrétariat National

Le Secrétariat National du Mouvement est un organe créé pour faciliter les prises de décision et la coordination des différentes instances au jour le jour.

En dehors du Congrès, il est souverain pour prendre les décisions concernant l’orientation politique du Mouvement, les stratégies politiques à adopter et les moyens médiatiques à mettre en œuvre pour y parvenir, tant qu’il n’entre pas en contradiction avec la constitution du Mouvement et les orientations politiques prises par le Congrès National.

Il joue le rôle de comité d’investiture et désigne les candidats, sur proposition du Bureau des fédérations, pour toutes les élections, à l’exception des élections présidentielles.

Il est composé des 4 membres du Comité Exécutif National, des membres du Gouvernement fantôme, du responsable du Comité des Jeunes et du Comité de réflexion et des 5 responsables de Bureaux.

Les responsables régionaux désignés par leur fédération sont également membres de droit du Secrétariat National.

Il doit se réunir au moins une fois par mois sur simple demande du Président ou du Gouvernement du Mouvement.

Toutes les décisions du Secrétariat National sont prises à la majorité des membres. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Article 9 – Le Congrès National

Le Congrès National constitue l’assemblée du Mouvement.

Il se réunit tous les trois ans en présentiel aux dates et lieux fixés par le Comité Exécutif National ou, si les circonstances l’exigent, en distanciel.

Le Président peut décider de la tenue d’un congrès exceptionnel, notamment en amont de des élections présidentielles aux fins d’établir la position du Mouvement, sous réserve d’un accord conjoint du Gouvernement du Mouvement à la majorité de ses membres.

Un Congrès peut également se tenir à la suite d’un référendum révocatoire ou sur décision des militants dans les conditions fixées à l’article 18.

Le Congrès National se prononce sur le ou les projets politiques présentés par les listes candidates au Comité Exécutif National et au Gouvernement.

Il doit élire le Comité Exécutif de même que le Gouvernement du Mouvement.

Les responsables des Bureaux doivent rendre compte au Congrès National de leurs missions et ce dernier doit approuver les comptes établis par le Trésorier.

Le Congrès est appelé à se prononcer sur le programme présidentiel établi par le Gouvernement du Mouvement et est seul compétent pour valider la position du Mouvement pour les élections présidentielles et désigner un candidat éventuel.

Il peut être procédé au cours du Congrès à un ou plusieurs référendums internes sur des questions portant sur la ligne politique du Mouvement, ses orientations ou son positionnement.

Toutes les décisions du Congrès National sont prises à la majorité des votants.

Le Congrès se compose prioritairement de l’ensemble des membres du Mouvement à jour de cotisations depuis deux mois. A titre exceptionnel, il est convenu que le Congrès fondateur sera composé des adhérents à jour de cotisations la veille de l’ouverture des votes du congrès. Ce congrès pourra se dérouler intégralement en distanciel.

Si les conditions le permettent, le Congrès se tient en présentiel et tous les adhérents sont conviés et disposent du droit de vote pour toutes les questions. Les procurations sont alors admises, sous réserve qu’elles ne soient pas supérieures à deux par personne.

S’il s’avérait matériellement impossible de réunir l’ensemble des adhérents, seuls les délégués désignés dans les conditions fixées au règlement intérieur seront convoqués au Congrès ou le Congrès se tiendra en distanciel.

L’ensemble des adhérents sera alors appelé à voter à distance et électroniquement pour les points suivants :

Election du Comité Exécutif et du Gouvernement du Mouvement sous forme de liste commune ;
Détermination de la position du Mouvement pour les élections présidentielles et désignation du candidat éventuel ;
Vote du ou des RIC internes éventuels.

Les autres questions seront soumises au vote des seuls délégués.

Dans l’hypothèse exceptionnelle ou le vote électronique s’avérerait techniquement impossible ou que les conditions de sécurité du vote ne seraient pas assurées, le Secrétariat National peut décider à la majorité de ses membres et sans possibilité de recours, que seuls les délégués seront appelés à voter pour l’ensemble des questions soumises au vote du Congrès.

PARTIE 2. LES INSTANCES TERRITORIALES

Article 10 – Les Comités départementaux

Le département constitue la structure territoriale de base du Mouvement.

Les Comités départementaux sont chargés de représenter et développer le Mouvement dans leur département et de conduire un travail de terrain.

Ils disposent d’une grande autonomie d’action.

Ils sont néanmoins tenus de respecter scrupuleusement la constitution du Mouvement, sa charte, les décisions des instances nationales, et veiller à ne rien faire qui puisse porter préjudice à la stratégie nationale du Mouvement et à son intérêt général.

En l’absence de référents démocratiquement élus, le Bureau des fédérations désigne un responsable provisoire qui sera chargé de développer le Comité et devra organiser des élections pour élire le référent permanent dans les six mois de sa désignation.

Le référent départemental doit être élu pour deux ans par un scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours.

Il est libre du fonctionnement de son comité et des postes éventuels attribués.

Il doit veiller en toute circonstance à favoriser les échanges et les débats entre les adhérents du Comité et que chaque adhérent puisse participer à son développement selon ses souhaits et ses capacités.

En cas de difficulté rencontrée au sein d’un Comité départemental, tout adhérent qui le souhaite pourra en référer auprès du Bureau des fédérations qui aura la charge de trancher amiablement le différend.

Au besoin et dans les conditions fixées au règlement intérieur, le Bureau des fédérations peut dissoudre un Comité local ou une Cellule locale et assurer la gestion jusqu’à la désignation d’une nouvelle équipe dirigeante.

Les adhérents membre du Comité ont le pouvoir, à tout moment, de lancer des RIC internes audit comité sur toute question d’importance et des referendums révocatoires des responsables selon les conditions fixées aux articles 17 et 18.

Dans l’hypothèse où, par décision du Secrétariat National, les seuls délégués seraient invités à participer au Congrès, le référent départemental en sera membre de droit.

Le Comité départemental organisera l’élection des délégués au Congrès National – qui s’ajouteront au référent départemental élu. Le nombre de délégués est fixé en fonction du nombre d’adhérents dans le département. Le ratio nombre de militants/délégués est établi par le règlement intérieur.

Le Comité départemental organisera les débats préparatoires au Congrès en faisant participer les militants afin qu’ils puissent s’exprimer, proposer des amendements, discuter des candidatures et nourrir les délégués qui les représenteront lors du Congrès National.

Enfin, le Comité départemental propose au Bureau des fédération des candidats pour les élections locales et législatives ainsi que des propositions de stratégies répondant aux réalités locales.

Le Secrétariat National décide en dernier ressort à la majorité de ses membres les candidatures proposées par les comités.

Article 11 – Les Cellules locales

Il peut être créé des Cellules locales pour chaque commune française de même que des Cellules pour des Français résidant dans un pays étranger.

La demande peut être formulée auprès du Bureau des fédérations par un ou plusieurs adhérents résidant au sein de la commune.

La décision peut également émaner du référent départemental qui doit en informer le Bureau des fédérations.

Pour le surplus, toutes les règles édictées à l’article 10 s’appliquent pour les Cellules locales, en ce compris la possibilité de solliciter des RIC internes et de révoquer leurs représentants.

Article 12 – Les Comités régionaux

Il est institué un Comité pour chaque région française.

Le Comité régional coordonne l’action du Mouvement dans la région.

En l’absence de référents démocratiquement élus, le Bureau des fédérations désigne un responsable provisoire qui sera chargé de développer le Comité régional et devra organiser des élections pour élire le responsable permanent dans les six mois de sa désignation.

Le responsable du Comité doit désigner deux Vice-Présidents qui sont nécessairement des responsables de Comités départementaux de la région et qui l’assistent dans sa mission, ainsi qu’un secrétaire et un trésorier.

Le responsable, dès lors qu’il est démocratiquement élu, est membre de droit du Secrétariat National.

Pour le surplus, toutes les règles édictées à l’article 10 s’appliquent pour les Comités régionaux, en ce compris la possibilité de solliciter des RIC internes et de révoquer leurs représentants.

PARTIE 3. LES COMITÉS

Article 13 –Le Comité de réflexion

Il est institué un Comité des sages qui constitue un cercle de réflexion au sein du Mouvement, et dont l’objectif est de conseiller les instances nationales et en particulier le Gouvernement fantôme et les assister dans leurs missions.

Il est composé de membres disposant de compétences et d’expertises reconnues dans leurs spécialités respectives, que cela soit dans le domaine économique, scientifique, culturelle ou sur les questions de citoyenneté, de laïcité…

L’entrée dans ce cercle est conditionnée au vote à la majorité qualifiée du Gouvernement du Mouvement.

Le responsable du Comité est désigné par le Comité Exécutif et est membre de droit du Secrétariat National.

Les membres ne sont pas tenus d’être adhérents du Mouvement et peuvent demander à ce que leur participation au Comité soit anonyme.

Dès lors qu’ils ne sont pas adhérents, la constitution du Mouvement ne leur est pas opposable mais ils sont tenus de veiller à ne pas porter préjudice d’une quelconque manière au Mouvement ou à ses représentants, sous peine d’exclusion par décision du Secrétariat National à la majorité de ses membres.

Article 14 – Le Comité des productifs

Il peut également être institué un second Comité dit « des productifs » dont l’objectif serait de rassembler des acteurs du système productif attachés au redressement de l’économie française et qui partagent les objectifs communs de développement économique, de justice sociale, de défense de l’environnement, de préférence pour le long terme et de patriotisme assumé.

Ce Comité a pour principale fonction d’échanger et de réfléchir, conjointement avec le comité des sages, aux moyens du redressement productif français et sur les conséquences sur l’économie réelle des orientations prises par le Mouvement. Il peut conseiller les instances nationales et en particulier le Gouvernement Fantôme et les assister dans leurs missions.

Il est composé d’entrepreneurs, de chefs d’entreprises, d’industriels, de syndicalistes, de fonctionnaires, de responsables associatifs, d’acteurs de l’économie sociale et solidaire…

Les deux comités sont invités à rédiger des tribunes et des publications sur leurs travaux, à proposer la tenue de conférences publiques ou de formations à destination des militants.

L’entrée dans ce Comité est conditionnée au vote à la majorité qualifiée du Gouvernement du Mouvement.

Les membres ne sont pas tenus d’être adhérents du Mouvement et peuvent demander à ce que leur participation au comité soit anonyme.

Article 15 – Le Comité des jeunes

Il est institué un Comité des jeunes qui regroupe tous les adhérents du Mouvement entre 16 et 30 ans non révolus.

Il est tenu de respecter la constitution du Mouvement, sa charte, les décisions des instances nationales et veiller à ne rien faire qui puisse porter préjudice à la stratégie nationale du Mouvement et à son intérêt général.

La participation à ce comité est libre.

Il a pour objet de favoriser la participation de ces membres à la vie du Mouvement.

Il est également amené à réfléchir collectivement et à soumettre des propositions sur les questions intéressant les citoyens de 16 à 30 ans et plus généralement sur tous les sujets politiques.

Il peut solliciter un RIC interne à la majorité des ¾ de ses membres.

Le Secrétariat National désigne un responsable provisoire des Jeunes qui sera chargé d’organiser des élections dans les 6 mois de sa désignation.

Le responsable du Comité doit être élu pour deux ans par un scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

Il est libre du fonctionnement du Comité et des postes éventuels attribués.

Il doit veiller en toute circonstance à favoriser les échanges et les débats entre les adhérents du Comité et à ce que chacun puisse participer à son développement selon ses souhaits et ses capacités.

Le responsable du Comité est membre de droit du Secrétariat National.

Les adhérents membres du Comité des Jeunes ont le pouvoir, à tout moment, de lancer des RIC internes audit comité sur toute question d’importance et des referendums révocatoires de leurs responsables selon les conditions fixées aux articles 17 et 18.

TITRE III – DEMOCRATIE INTERNE

Article 16 – Les Droits des militants

16-1. Droit de participer à la vie du Mouvement

Le Mouvement « République Souveraine » s’entend comme une organisation ouverte de citoyens et ainsi chacun est appelé à participer à son fonctionnement et à son développement en fonction de ses souhaits, de sa disponibilité et de ses capacités.

Tout adhérent à jour de cotisation depuis plus de six mois peut constituer une liste composée de 20 personnes à soumettre au Congrès National lors de l’élection du Comité Exécutif et du Gouvernement du Mouvement.

Par ailleurs, tout adhérent est libre de rejoindre l’une des commissions thématiques dans la limite de trois maximums.

Il est libre de postuler aux postes de référents locaux et de responsable ou adjoint d’un des Bureaux ou demander à participer au travail desdits Bureaux.

16-2. Droit à l’information

Les instances nationales s’engagent à tenir régulièrement informés les adhérents des décisions prises et des évènements à venir.

Il est constitué un intranet dont l’objet est notamment de permettre la communication entre les instances nationales et les adhérents.

Une lettre d’information portant sur l’activité du Mouvement et comportant une synthèse des activités des instances nationales est établie mensuellement.

Chaque adhérent peut adresser une question simple portant sur le fonctionnement du Mouvement au Bureau des adhérents qui est tenu de répondre dans un délai raisonnable.

16-3. Droit de proposition

Outre la possibilité de solliciter un RIC interne, les militants représentant 10 % au moins des adhérents à jour de cotisation, de même que les responsables régionaux ou départementaux, peuvent demander au Secrétariat National de se prononcer sur une question programmatique secondaire ou sur une proposition de stratégie ou de positionnement du Mouvement.

Le Secrétariat National se prononce alors à la majorité de ses membres.

Chaque adhérent est également libre de soumettre à l’un des Bureaux une proposition portant sur l’organisation du Mouvement, sa communication interne ou externe ou encore une proposition de tribune à publier sur le site internet.

Les responsables des Bureaux restent néanmoins libres de donner suite ou non à la proposition formulée.

16-4. Droit au respect de la vie privée et des données personnelles

Le Mouvement reconnait le droit aux adhérents qui le souhaitent de demeurer anonyme et de ne pas apparaître publiquement.

Ce droit s’applique quel que soit le poste occupé, à l’exception des membres du Secrétariat National et des responsables locaux.

La participation au Mouvement étant volontaire et fondée sur la solidarité et l’entraide, chaque adhérent qui dispose de responsabilités ou dont une mission lui est confiée, à l’exception des membres du Comité Exécutif, peut solliciter à être secondée par un ou plusieurs autres membres de son choix.

L’adhérent peut également demander d’être suppléé pour une durée de 3 mois maximum et peut décider de quitter ses fonctions sans motif, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 8 jours.

Le Mouvement s’engage enfin à respecter les données personnelles de chacun de ses adhérents et toutes les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 17 – RIC interne

Il est prévu la possibilité, à tout moment, de soumettre aux votes des adhérents un sujet ou une question portant sur le programme du Mouvement.

Les questions soumises au vote des adhérents doivent respecter les dispositions de la constitution du Mouvement.

La possibilité de soumettre au vote des adhérents un RIC interne est limitée aux acteurs suivants :

Le Président du Mouvement,
Le Gouvernement du Mouvement par décision prise à la majorité de ses membres,
Le Comité des jeunes par décision des ¾ des adhérents à jour de cotisation depuis deux mois révolus au jour du dépôt de la demande,
Les militants du Mouvement par décision du quart des adhérents à jour de cotisation depuis deux mois révolus au jour du dépôt de la demande.

Le Président et le Gouvernement du Mouvement peuvent décider de soumettre une question portant sur le programme du Mouvement mais également sur sa stratégie, son orientation…

En cas de demande de référendum interne formulée par les adhérents du Mouvement ou par le Comité des jeunes, l’initiateur doit inscrire le sujet ou la question qu’il souhaite soumettre au vote des adhérents dans une rubrique du forum interne prévue à cet effet pour une durée d’un mois maximum et chaque adhérent qui le souhaite pourra la signer.

Une fois la majorité atteinte, le Bureau des adhérents doit adresser la demande au Bureau juridique qui aura la charge de s’assurer de la conformité de la question vis-à-vis de la constitution du Mouvement et que la majorité prévue est bien acquise.

Le Bureau juridique communiquera le sujet au Gouvernement du Mouvement qui disposera d’un délai de 2 mois pour procéder à son instruction et à la rédaction d’une proposition programmatique qui sera alors soumise au vote des adhérents.

Ensuite, le Secrétaire, assisté par le Bureau vie du Mouvement, devra organiser la tenue de ce référendum interne dans le délai d’un mois selon les conditions fixées au règlement intérieur.

Les instances nationales sont tenues d’appliquer la décision qui dispose de la majorité des votants, lesquels sont composés de tous les adhérents à jour de cotisation depuis deux mois révolus au jour du dépôt de la demande de référendum.

Concernant la possibilité de solliciter un RIC au sein du Comité des jeunes ou d’une instance territoriale, ces derniers sont libres d’organiser la tenue dudit référendum selon les modalités qu’ils souhaitent sous réserve de respecter les mêmes majorités.

La question doit être communiquée au préalable au Bureau juridique afin qu’il s’assure que celle-ci ne contrevient pas aux dispositions de la constitution du Mouvement.

En cas de difficulté dans la tenue du référendum, tout adhérent est libre de saisir le Bureau juridique qui aura la charge de s’assurer du respect de la majorité et de la régularité du vote.

Article 18 – Le référendum révocatoire et la convocation d’un congrès exceptionnel

18-1. Le référendum révocatoire

Il est prévu par les présents statuts la possibilité pour les adhérents de révoquer les instances nationales et territoriales.

Pour les instances nationales, ce droit ne peut être exercé qu’à l’issue d’un délai d’un an à compter du congrès et, pour les instances territoriales, à l’issue d’un délai de six mois suivant leur désignation.

Pour les instances nationales, ce droit de révocation ne peut porter que sur l’ensemble des instances élues, soit le Comité Exécutif et le Gouvernement du Mouvement.

Les responsables des Bureaux ne peuvent être révoqués par référendum mais seulement par le Président du Mouvement.

La décision d’organiser un référendum révocatoire doit être prise par les militants représentant plus du quart des adhérents à jour de cotisation depuis trois mois révolus au jour du dépôt de la demande.

La demande doit être adressée au Bureau des adhérents.

La demande de référendum révocatoire est inscrite dans une rubrique du forum interne prévue à cet effet pour une durée d’un mois maximum et chaque adhérent qui le souhaite pourra la signer.

Une fois la majorité atteinte, le Bureau des adhérents doit communiquer la demande au Bureau juridique qui aura la charge de s’assurer que toutes les conditions sont réunies et que la majorité prévue est bien acquise.

Une fois la demande validée, le Secrétaire, assisté par le Bureau vie du Mouvement, doit organiser la tenue de ce référendum interne dans le délai de 2 mois.

Le référendum se tient dans les mêmes formes que pour les RIC internes et la décision de révoquer les instances nationales doit être prise à la majorité des votants.

Le droit de participer au référendum révocatoire est réservé aux seuls adhérents à jour de cotisations depuis trois mois à compter du dépôt de la demande. De plus, la révocation est conditionnée à un quorum de votants représentant 2/3 des mêmes adhérents.

A la demande du Président du Mouvement ou des initiateurs du référendum, le Bureau juridique peut mandater un huissier de justice qui aura la charge de s’assurer de la régularité de l’ensemble du processus référendaire.

Dans l’hypothèse où la majorité serait acquise, les membres du Comité Exécutif National et du Gouvernement du Mouvement seront révoqués de toutes leurs fonctions.

Ils assureront néanmoins l’intérim jusqu’à la tenue du congrès extraordinaire qui devra se réunir dans les trois mois suivant le résultat du référendum révocatoire.

Ce congrès aura pour objet l’élection d’un nouveau ticket composé du Comité Exécutif et du Gouvernement du Mouvement. Le Président et le Vice-Président révoqués ne peuvent constituer une nouvelle liste. Dans l’hypothèse où aucune liste ne serait constituée lors de ce Congrès, l’ancienne liste révoquée recouvrera l’ensemble de ses attributions.

Concernant la possibilité de solliciter un référendum révocatoire au sein du comité des Jeunes ou d’une instance territoriale, ces derniers sont libres d’organiser la tenue dudit référendum selon les modalités qu’ils souhaitent sous réserve de respecter les mêmes majorités et quorum.

En cas de difficulté dans la tenue du référendum, tout adhérent est libre de saisir le Bureau juridique qui aura la charge de s’assurer du respect de la majorité, du quorum et de la régularité du vote.

18-2. La convocation d’un congrès exceptionnel

A l’issue du délai d’un an à compter du précédent congrès, les militants représentant plus du tiers des adhérents à jour de cotisations depuis trois mois révolus peuvent demander la tenue d’un congrès exceptionnel.

La demande doit être adressée au Bureau des adhérents.

La demande d’organisation d’un congrès exceptionnel est inscrite dans une rubrique du forum interne prévue à cet effet pour une durée d’un mois maximum et chaque adhérent qui le souhaite pourra la signer.

Une fois la demande validée, le Secrétaire, assisté par le Bureau vie du Mouvement, doit organiser la tenue de ce congrès exceptionnel dans le délai de 3 mois.

Article 19 – La Commission de résolution des conflits

Il est institué une Commission de résolution des conflits qui dispose d’une mission de conciliateur et d’une fonction juridictionnelle.

Elle est tenue dans toutes ses décisions de respecter les dispositions de la constitution du Mouvement.

La Commission de résolution des conflits est composée de trois membres au moins dont le Secrétaire qui dispose d’une voix prépondérante en cas de partage des votes.

Les autres membres sont composés d’adhérents à jour de cotisation et membres du Mouvement depuis plus d’un an.

Ils sont tirés au sort au cours de chaque Congrès pour une durée maximum et non renouvelable de trois ans.

La Commission de résolution des conflits peut être saisie par le Président, le Bureau juridique ou le Gouvernement lorsqu’un conflit oppose plusieurs instances ou militants du Mouvement sur des questions portant sur l’organisation, la ligne politique, la communication interne ou externe ou sur la répartition des attributions.

La Commission peut se faire assister par le Bureau juridique et aura pour mission de concilier les parties en favorisant une solution amiable.

A défaut, la Commission rendra une sentence qui s’appliquera à l’ensemble des parties.

La Commission constitue également la juridiction de recours dans les cas limitatifs suivants et selon les conditions fixées au règlement intérieur :

Le Bureau des adhérents prononce l’expulsion d’un adhérent,
Le Bureau des fédérations ordonne la dissolution d’une instance locale,
Le Bureau juridique refuse la tenue d’un référendum interne pour absence de majorité,
Le Bureau juridique refuse la tenue d’un référendum révocatoire pour absence de majorité ou défaut du quorum requis,
Le Bureau juridique refuse la tenue d’un congrès exceptionnel pour absence de majorité ou défaut du quorum requis.

TITRE IV – FINANCES DU MOUVEMENT

Article 20 – Ressources et budget annuel

Les ressources du Mouvement sont constituées par :

Les cotisations des membres,
Les subventions émanant d’organismes publics tels que prévues par la loi du 15 janvier 1990.
Le revenu des biens et valeurs de l’association.
Les emprunts.
Les dons et legs qui pourraient lui être faits.
Les éventuelles recettes des évènements organisés par le Mouvement.
Toutes autres ressources dans le respect de la réglementation relative au financement des partis politiques.

Le rapport et les comptes annuels sont adressés chaque année au Préfet du département.

Le Mouvement s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité́ sur toute réquisition des autorités administratives en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter ses établissements par les représentants de ces autorités compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.

TITRE V – DISPOSITIONS FINALES

Article 21 – Modification des statuts

La modification des statuts du Mouvement et de sa charte ne peut être décidée, sur proposition du Président ou du Gouvernement du Mouvement, que par un vote du Congrès National à la majorité des adhérents ou des délégués à jour de cotisation.

Article 22 – Règlement intérieur

Il est établi un règlement intérieur qui précise les conditions et règles de fonctionnement du Mouvement qui ne sont pas arrêtées par les présents statuts. Il est établi et peut être modifié à tout moment par décision du Secrétariat National à la majorité des 2/3. La décision doit être notifiée aux adhérents dans un délai de 15 jours.

Article 23 – Dissolution du Mouvement

La dissolution du Mouvement ne peut être décidée, sur proposition du Président ou du Gouvernement du Mouvement, que par un vote du Congrès National à la majorité des ¾ des adhérents à jour de cotisation ou des délégués.

Il sera désigné un ou plusieurs Commissaires chargés de la liquidation des biens du Mouvement.

L’actif net subsistant sera obligatoirement attribué à une association poursuivant un but d’utilité publique.

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